Loi Carrez

D'après cette réglementation, toute personne qui vend un lot au sein d'une copropriété est tenue de communiquer sa surface privative exacte.

Si la superficie privative n'est pas inscrite dans le contrat de vente ou si elle est inexacte, l'acquéreur est en droit de renégocier le prix de vente du bien.

Une année lui est accordée pour qu'il contrôle la surface privative du bien acheté et qu'il entame des démarches contre le vendeur, s'il l'estime nécessaire.

Quelles sont les spécificités du calcul loi Carrez ?

Dans le calcul Carrez, les balcons, terrasses, caves, emplacements de stationnement et toute partie n'atteignant pas 1,80 m de haut ne doivent pas être pris en compte.