Loi Boutin
La loi Boutin contraint tout bailleur de résidence principale louée vide à calculer la superficie habitable de son bien.
La surface loi Boutin est à mentionner dans le bail, afin que le locataire en ait connaissance.
Si cette superficie est absente du contrat ou si elle est fausse, le locataire peut exiger une diminution du montant du loyer.
Quelles sont les caractéristiques de la superficie habitable ?
La surface Boutin comprend seulement les parties qui mesurent 1,80 mètre et plus de haut.
En outre, certaines parties extérieures au bien ne doivent pas être mesurées.
Ainsi, vérandas, balcons et terrasses sont exclus de la surface habitable.
Les pièces qui n'ont pas vocation à être habitées – comme les greniers, caves, sous-sols, remises, combles - sont également à déduire du calcul.
En revanche, si les combles ont été aménagés en pièces habitables, ils peuvent être comptabilisés.
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